Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 14 juillet 2026
En utilisant ledossierparfait.fr (« le Service »), vous acceptez les conditions ci-dessous. Elles décrivent ce que le Service fait, et ce qu’il ne fait pas.
1. Objet du Service
Le Service vous aide à constituer un dossier de financement immobilier : il vous guide pas à pas pour rassembler vos informations (projet, situation, patrimoine, apport) et vos pièces justificatives, puis génère un dossier structuré et un récapitulatif prêts à être présentés à un établissement bancaire ou à un courtier.
2. Accès au Service et compte
Le Service est accessible gratuitement. Vous pouvez commencer un dossier sans compte ; pour le retrouver sur n’importe quel appareil, vous pouvez fournir votre adresse e-mail et recevoir un lien de connexion sécurisé. Vous êtes responsable de la confidentialité de ce lien et des accès à votre dossier.
3. Estimations indicatives, non contractuelles
Certaines valeurs affichées — mensualité indicative, taux d’endettement, score de qualité du dossier — sont des estimations fournies à titre purement indicatif. Elles ne constituent ni une offre de prêt, ni une garantie d’obtention d’un financement, ni un conseil financier personnalisé. Seul un établissement de crédit peut étudier votre demande et vous proposer une offre.
4. Transmission à un courtier partenaire
À votre demande et uniquement après votre consentement explicite, votre dossier peut être transmis à un courtier partenaire afin qu’il vous accompagne dans votre projet de financement. Vous pouvez utiliser le Service sans jamais transmettre votre dossier. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment (voir notre politique de confidentialité).
5. Vos engagements
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et à ne déposer que des documents dont vous détenez les droits et qui concernent votre propre projet. Vous êtes seul responsable de l’exactitude des données saisies : la qualité du dossier produit en dépend directement.
6. Propriété intellectuelle
Les textes, la charte graphique et le code du Service sont protégés. Les informations et pièces que vous déposez restent votre propriété ; vous concédez à Groupe J le droit de les traiter uniquement pour vous fournir le Service, dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité.
7. Responsabilité
Nous nous efforçons d’assurer le bon fonctionnement du Service, sans en garantir la disponibilité permanente ni l’absence d’erreur. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour une décision prise sur la seule base des estimations du Service, ni pour le refus ou les conditions d’un financement, qui relèvent exclusivement des établissements prêteurs.
8. Suppression du dossier
Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre dossier et des données associées en écrivant à contact@ledossierparfait.fr. Les durées de conservation applicables sont précisées dans notre politique de confidentialité.
9. Droit applicable et médiation
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige et après une réclamation écrite restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.