Compromis de vente

Pourquoi la banque la demande

• Confirmer le prix d’achat et donc le montant à financer, apport déduit.
• Identifier précisément le bien financé (adresse, surface, lot) : la banque prend une garantie dessus.
• Faire courir le délai de la condition suspensive d’obtention de prêt — en pratique 45 à 60 jours, au-delà desquels la vente peut tomber.
• Vérifier le montant de l’emprunt maximal prévu au compromis : emprunter au-delà de ce plafond peut vous priver de la protection de la condition suspensive.

Où et comment l’obtenir

• L’exemplaire signé vous est remis par le notaire ou l’agence immobilière, en général sous quelques jours.
• Transmettez le compromis complet, annexes comprises — les diagnostics y sont souvent joints.
• Une promesse unilatérale de vente joue le même rôle : elle est acceptée à la place du compromis.
• Pour une construction, le contrat de réservation (VEFA) ou le contrat de construction (CCMI) remplace le compromis.

Les erreurs qui font recaler la pièce

• Attendre d’avoir le prêt pour transmettre le compromis : c’est l’inverse, le compromis ouvre l’instruction.
• Compromis non signé par toutes les parties : il ne fait pas courir les délais.
• Laisser filer le délai de la condition suspensive : déposez le dossier bancaire dans la foulée de la signature.

Questions fréquentes

Faut-il signer le compromis avant d’avoir le prêt ?

Oui, c’est l’ordre normal. Le compromis contient une condition suspensive d’obtention de prêt : si la banque refuse dans le délai prévu, la vente est annulée et le dépôt de garantie vous est restitué. C’est cette clause qui vous protège.

Combien de temps ai-je pour obtenir mon prêt ?

Le délai est écrit dans le compromis : le plus souvent 45 à 60 jours à compter de la signature. Il est prorogeable par avenant, mais il faut le demander avant l’échéance. Préparez votre dossier en amont pour ne pas perdre ces semaines.

Que se passe-t-il si le prix change après le compromis ?

Un changement de prix suppose un avenant signé par le vendeur et l’acquéreur. La banque instruira sur la base du dernier document contractuel : transmettez-lui l’avenant sans attendre, sinon le montant financé ne correspondra plus.

Les autres pièces du dossier

• Pièce d'identité
• Justificatif de domicile
• Avis d'imposition
• Relevés de compte (3 derniers mois)
• 3 derniers bulletins de salaire
• Contrat de travail
• Bilans comptables (3 derniers exercices)
• Relevés de comptes professionnels
• Livret de famille
• Extrait K-bis (moins de 3 mois)
• Statuts à jour
• Projet de statuts
• Tableau d’amortissement du prêt en cours
• Diagnostics techniques

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