Projet de statuts

Pourquoi la banque la demande

• Prouver l’existence du projet de société et son objet, avant toute immatriculation.
• Identifier les futurs associés, leur apport et la répartition des parts — la banque saura à qui demander une caution.
• Désigner le futur gérant, qui signera l’offre de prêt une fois la société immatriculée.
• Permettre à la banque d’instruire en parallèle de la création, sans attendre le K-bis.

Où et comment l’obtenir

• Faites rédiger le projet par le notaire chargé de l’acquisition, ou par votre expert-comptable.
• Un projet de statuts doit être daté et complet (dénomination, siège, objet, capital, associés, gérance), même s’il n’est pas encore signé.
• Une fois la société immatriculée, transmettez le K-bis et les statuts définitifs : ils remplaceront le projet.

Les erreurs qui font recaler la pièce

• Fournir un modèle vierge non personnalisé : sans les noms des associés et la répartition des parts, il n’a aucune valeur pour la banque.
• Oublier de prévoir l’emprunt dans l’objet social : le corriger après immatriculation coûte du temps et une formalité.
• Croire qu’un K-bis est exigible : une société en formation n’en a pas, et la banque le sait.

Questions fréquentes

Peut-on obtenir un prêt avec une SCI non encore immatriculée ?

Oui, c’est le cas courant : la banque instruit sur la base du projet de statuts, et l’offre est signée par la société une fois immatriculée (souvent avec une clause de reprise des engagements pris pour son compte pendant la formation).

Le projet de statuts doit-il être signé ?

Pas nécessairement à ce stade. Il doit en revanche être daté, complet et nominatif : dénomination, siège, objet, capital, identité des associés et répartition des parts, désignation du gérant.

Que se passe-t-il une fois la SCI immatriculée ?

Le projet de statuts est remplacé par les statuts définitifs et l’extrait K-bis. Dans Le Dossier Parfait, il suffit de décocher « société en formation » : la liste des pièces requises se met à jour automatiquement.

Les autres pièces du dossier

• Pièce d'identité
• Justificatif de domicile
• Avis d'imposition
• Relevés de compte (3 derniers mois)
• 3 derniers bulletins de salaire
• Contrat de travail
• Bilans comptables (3 derniers exercices)
• Relevés de comptes professionnels
• Livret de famille
• Extrait K-bis (moins de 3 mois)
• Statuts à jour
• Tableau d’amortissement du prêt en cours
• Compromis de vente
• Diagnostics techniques

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