Que veut dire « statuts à jour » ?

La version consolidée qui intègre toutes les modifications votées depuis la création : changement de gérant, de siège, de capital, d’objet. Fournir les statuts d’origine alors que la société a évolué est une cause fréquente de rejet.

La banque lit-elle vraiment l’objet social de ma SCI ?

Oui. Si l’objet ne prévoit pas expressément l’acquisition d’immeubles et le recours à l’emprunt, la banque peut exiger une modification statutaire avant d’instruire. C’est un point à vérifier très en amont.

Faut-il aussi fournir le procès-verbal autorisant l’emprunt ?

Souvent oui, quand les statuts subordonnent l’emprunt à une décision collective des associés. La banque demande alors le PV d’assemblée autorisant le gérant à contracter le prêt.

Statuts à jour

Les statuts sont le contrat de la société. La banque les lit pour savoir ce que la société a le droit de faire, et qui peut l’engager.

Qui doit la fournir ? Société immatriculée (SCI, SAS, SARL…).

Formats acceptés : PDF, JPG, PNG ou Word (.doc/.docx) — 20 Mo par fichier.

Pourquoi la banque la demande

Vérifier que l’objet social permet d’acquérir un bien et de contracter un emprunt — une SCI mal rédigée peut buter là-dessus.
Identifier les pouvoirs du gérant : certains statuts exigent une décision d’assemblée pour emprunter ou hypothéquer.
Connaître la répartition du capital entre associés, qui détermine à qui la banque demandera une caution personnelle.
Contrôler les règles de majorité applicables à la décision d’emprunt.

Où et comment l’obtenir

Reprenez l’exemplaire enregistré signé par les associés, conservé au siège social.
Votre expert-comptable ou le notaire rédacteur en détient une copie.
Les statuts déposés au greffe sont consultables sur data.inpi.fr.
Si des modifications sont intervenues (gérance, siège, capital), fournissez la version consolidée « à jour », pas la version d’origine.

Les erreurs qui font recaler la pièce

Fournir les statuts d’origine alors qu’un changement de gérant est intervenu : la banque veut la version à jour.
Statuts non signés ou non datés : irrecevables.
Objet social trop étroit : mieux vaut le découvrir avant l’instruction que le jour du refus.

Questions fréquentes

Que veut dire « statuts à jour » ?: La version consolidée qui intègre toutes les modifications votées depuis la création : changement de gérant, de siège, de capital, d’objet. Fournir les statuts d’origine alors que la société a évolué est une cause fréquente de rejet.
La banque lit-elle vraiment l’objet social de ma SCI ?: Oui. Si l’objet ne prévoit pas expressément l’acquisition d’immeubles et le recours à l’emprunt, la banque peut exiger une modification statutaire avant d’instruire. C’est un point à vérifier très en amont.
Faut-il aussi fournir le procès-verbal autorisant l’emprunt ?: Souvent oui, quand les statuts subordonnent l’emprunt à une décision collective des associés. La banque demande alors le PV d’assemblée autorisant le gérant à contracter le prêt.

Les autres pièces du dossier

Retour à la liste complète des pièces d’un dossier de prêt immobilier.

Ne cherchez plus quelles pièces fournir

Le Dossier Parfait établit votre liste à partir de votre situation réelle, suit ce qui manque, et assemble le dossier complet pour votre banque. Gratuitement.

Commencer mon dossier