Extrait K-bis (moins de 3 mois)

Pourquoi la banque la demande

• Prouver l’immatriculation effective de la société au registre du commerce et des sociétés.
• Identifier le représentant légal, c’est-à-dire la personne habilitée à signer l’offre de prêt au nom de la société.
• Vérifier l’objet social : une SCI dont l’objet n’autorise pas l’emprunt ou l’acquisition posera problème.
• Contrôler qu’aucune procédure collective n’est en cours.

Où et comment l’obtenir

• Téléchargez l’extrait sur le portail des données publiques de l’INPI (data.inpi.fr) ou depuis le guichet unique des formalités des entreprises — gratuit pour votre propre société.
• Le service monidenum.fr délivre également l’extrait K-bis gratuitement au dirigeant, après authentification.
• Vérifiez la date : le document doit avoir moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier.

Les erreurs qui font recaler la pièce

• Fournir un K-bis vieux d’un an : refusé, la fraîcheur du document fait partie de l’exigence.
• Fournir un avis de situation SIRENE à la place : ce n’est pas un K-bis, il ne mentionne ni la gérance ni l’objet social.
• Société tout juste créée dont l’immatriculation n’est pas finalisée : dans ce cas, c’est le projet de statuts qui est attendu.

Questions fréquentes

Où obtenir un extrait K-bis gratuitement ?

Le dirigeant peut le télécharger gratuitement via monidenum.fr ou le portail data.inpi.fr, après authentification. Les sites payants qui le revendent ne délivrent rien de plus.

Pourquoi le K-bis doit-il avoir moins de 3 mois ?

Parce qu’il atteste d’une situation à un instant donné : gérance, siège, absence de procédure collective. Un extrait ancien ne prouve pas que la société est toujours dans cet état. Les banques exigent donc un document récent.

Ma SCI n’est pas encore immatriculée, que faire ?

Une société en cours de formation n’a pas encore de K-bis : c’est le projet de statuts qui la remplace dans le dossier. Le Dossier Parfait bascule automatiquement sur cette pièce quand vous cochez « société en formation ».

Les autres pièces du dossier

• Pièce d'identité
• Justificatif de domicile
• Avis d'imposition
• Relevés de compte (3 derniers mois)
• 3 derniers bulletins de salaire
• Contrat de travail
• Bilans comptables (3 derniers exercices)
• Relevés de comptes professionnels
• Livret de famille
• Statuts à jour
• Projet de statuts
• Tableau d’amortissement du prêt en cours
• Compromis de vente
• Diagnostics techniques

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