Diagnostics techniques
Le dossier de diagnostic technique (DDT) est annexé au compromis. La banque le regarde parce qu’il éclaire l’état du bien qu’elle va garantir — et les travaux à venir.
Qui doit la fournir ? Bien financé par le projet.
Formats acceptés : PDF, JPG, PNG ou Word (.doc/.docx) — 20 Mo par fichier.
Pourquoi la banque la demande
- Apprécier l’état réel du bien pris en garantie, donc sa valeur de revente.
- Anticiper des travaux lourds (électricité non conforme, amiante, DPE F ou G) qui peuvent justifier une enveloppe de financement complémentaire.
- Un DPE classé F ou G restreint la mise en location dans le cadre des interdictions progressives des passoires thermiques : la banque en tient compte sur un projet locatif.
- Vérifier la surface Carrez pour un lot de copropriété, qui conditionne le prix au mètre carré.
Où et comment l’obtenir
- Le vendeur les fait établir à ses frais par un diagnostiqueur certifié : ils sont annexés au compromis.
- Demandez-les à l’agence ou au notaire si le compromis vous est parvenu sans les annexes.
- Vérifiez leur validité : les durées diffèrent selon le diagnostic (le DPE vaut 10 ans, l’état des risques est beaucoup plus court).
Les erreurs qui font recaler la pièce
- Transmettre le compromis sans les annexes : les diagnostics en font partie, la banque les réclamera.
- Diagnostics expirés : un DDT périmé au moment de la vente doit être refait par le vendeur.
- Négliger un DPE F ou G sur un investissement locatif : c’est un point de vigilance de plus en plus dirimant.
Questions fréquentes
- Qui paie les diagnostics techniques ?
- Le vendeur. Le dossier de diagnostic technique est à sa charge et doit être annexé au compromis de vente. Vous n’avez donc rien à commander : il suffit de récupérer les annexes auprès du notaire ou de l’agence.
- Quels diagnostics composent le DDT ?
- Selon l’âge et la localisation du bien : DPE, amiante, plomb (CREP), état de l’installation électrique et de gaz, état des risques et pollutions, termites, assainissement, et surface Carrez en copropriété.
- Un mauvais DPE peut-il faire échouer mon prêt ?
- Rarement à lui seul, mais il pèse : sur un investissement locatif, un classement F ou G limite la mise en location et donc les loyers attendus. La banque peut alors réviser son analyse ou vous demander d’intégrer les travaux au plan de financement.
Les autres pièces du dossier
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Avis d'imposition
- Relevés de compte (3 derniers mois)
- 3 derniers bulletins de salaire
- Contrat de travail
- Bilans comptables (3 derniers exercices)
- Relevés de comptes professionnels
- Livret de famille
- Extrait K-bis (moins de 3 mois)
- Statuts à jour
- Projet de statuts
- Tableau d’amortissement du prêt en cours
- Compromis de vente
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